Avenir de La Salmagne dans le SCoT

CONTRIBUTION À L’ENQUÊTE PUBLIQUE sur la Révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Sambre-Avesnois

à l’attention de Madame la Présidente de la commission d’enquête

Objet : Avis sur la vocation future du secteur de La Salmagne (CAMVS) – Sobriété foncière (ZAN) et protection stratégique de la ressource en eau potable

Destinataire : Madame, Monsieur les membres de la Commission d’enquête publique

SYNTHÈSE DE LA CONTRIBUTION

La présente contribution demande un réexamen du classement du secteur de La Salmagne. L'ouverture à l'urbanisation économique de ce secteur entre en contradiction directe avec les objectifs du ZAN-Zéro Artificialisation Nette fixés par la loi Climat et Résilience, ainsi qu'avec les prescriptions de protection de la ressource en eau et du champ captant inscrit dans le bilan du SCoT lui-même.

Faute d'une démonstration préalable de l'absence d'alternatives sur des friches ou zones déjà artificialisées, il est demandé d'émettre un avis défavorable ou une réserve suspensive quant à son extension économique et de maintenir sa vocation agricole et naturelle.

1. Non-respect de la trajectoire ZAN et absence de preuve du besoin foncier

Incompatibilité avec le bilan foncier : Entre 2009 et 2021, la Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre (CAMVS) a consommé 283,5 hectares (soit 28,35 ha/an). L'application stricte de la loi Climat et Résilience impose de rompre avec cette dynamique.

Primauté du recyclage foncier : Le SCoT impose prioritairement la réutilisation des espaces déjà artificialisés. Avant d'ouvrir des terres agricoles à l'urbanisation sur La Salmagne, un inventaire précis des alternatives (friches industrielles, vacances, densification des ZAE existantes) doit obligatoirement être établi et soumis à la concertation.

2. Protection impérative de la ressource stratégique en eau potable

Vulnérabilité : Le secteur de La Salmagne est en lien direct avec des ressources en eau stratégiques pour le territoire. L'imperméabilisation des sols nuit à la recharge de la nappe phréatique et accentue le ruissellement.

Risque environnemental global : Au-delà du risque industriel accidentel, la multiplication des voiries, réseaux et flux logistiques génère une pression chronique sur les périmètres de protection des captages d'eau potable. Le bilan du SCoT préconise d'interdire ou d'éviter les nouvelles zones à urbaniser dans ces secteurs vulnérables ; ce principe de précaution doit prévaloir.

3. Nécessité d'analyser les impacts cumulés à l'échelle du territoire

L’aménagement de La Salmagne ne peut être étudié isolément. L'impact cumulé des projets d'infrastructures et d'activités sur le territoire exige un arbitrage rigoureux : préserver les sols vivants et l'infiltration naturelle des eaux constitue la seule stratégie résiliente face au changement climatique.

DEMANDES EXPLICITES À LA COMMISSION D’ENQUÊTE

Au vu des éléments exposés, il est demandé à la Commission d'enquête :

>D'émettre un AVIS DÉFAVORABLE concernant le classement du secteur de La Salmagne en zone d'urbanisation économique au sein du dossier de SCoT révisé.

>D'exiger une démonstration documentée portant sur :

La réalisation préalable d'un inventaire complet des fonciers mutables et friches sur le périmètre intercommunal ; L'évaluation précise de l'impact quantitatif et qualitatif du projet sur la nappe phréatique et le champ captant ; La compatibilité du projet avec les objectifs de réduction de l'artificialisation de la loi Climat et Résilience.

>De recommander la préservation de la vocation agricole, naturelle et environnementale du secteur de La Salmagne en l'absence de preuves démontrant l'impossibilité d'implanter ces activités sur des espaces déjà artificialisés.

Dominique Delcroix.

06 86 81 63 62

17, résidence Benjamin Delessert Rue de sous-le-bois 59600 MAUBEUGE